Que dit la loi sur le travail à domicile, quel statut choisir ?
VOUS ÊTES (WEB)COMMERÇANTS, INDUSTRIELS, OU ARTISANS :
Vous pouvez être assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
- Si vos recettes sont inférieures à 76 300 € annuel pour les prestations commerciales (activités dédiées à la vente de biens et de fournitures) et 27 000 € pour les prestations de service.
- Une comptablité réduite aux recettes et aux dépenses.
- Votre bénéfice imposable sera déterminé automatiquement en appliquant à votre recette annuelle un abattement de 70% pour les prestations commerciales et 50 % pour les services. Déterminez avec précision si ce régime vous convient en évaluant vos propres charges annuelles. Votre activité est-elle en dessus ou en dessous de ces coefficients : faites le calcul.
- Vous portez directement votre recette sur votre feuille d’impôt (déclaration unique 2042 c), sans autre formalité.
- Ce régime entraîne également un non assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : vous portez donc sur vos factures la mention "T.V.A. non applicable". Vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la T.V.A. Pour l'entrepreneur débutant à domicile, cette éxonération peut être vue comme une certaine simplification.
- Votre Chiffre d'Affaire dépasse le plafond de 27000 € : obligation d'opter pour le réel simplifié avec changement de régime T.V.A.
Le principal inconvénient de ce régime : vos achats sont portés en comptabilité T.T.C (Toutes Taxes comprises) et la micro-entreprise ne pourra donc pas récupérer la T.V.A. sur les achats de qu'elle effectue (équipement informatique, connexion internet...). Le régime de la micro-entreprise s'adresse donc aux entreprises qui n'ont pas de projet de développement particulier avec un chiffre d'affaire faible et stable, et peu d'investissement en matériel. Si, à contrario, votre activité a beaucoup de T.V.A. à récupérer, ne vaut-il pas mieux changer de régime fiscal ? Là encore, faites le calcul.
VOUS ÊTES IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX :
Le régime des micro-entreprises B.N.C. (Bénéfices Non Commerciaux) s'applique aux profressions libérales :
- Si vos recettes sont inférieures à 27 000 € par an.
- Le fisc vous accorde un abattement de 35% : le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire de 35 % représentatif de frais.
- Dispense du dépôt d'une déclaration professionnelle.
- Activité non commerciale non assujettie à la TVA.
Voici des informations importantes qui vont vous permettre de démarrer votre activité à domicile sans être obligé de créer une entreprise de suite, vous pouvez donc démarrer votre activité simplement.
En tant que webcommerçant CarrefourInternet, vous exercez un travail à domicile et rentrez donc dans ce cadre. Pour en savoir plus sur notre activité, cliquez sur le lien suivant :
CarrefourInternet
|
